Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services proposée par Angie Digital Strategy (ci-après « le Prestataire »).

La signature d’un devis, d’un contrat, le versement d’un acompte ou la validation par e-mail vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose, notamment :

• Community management (création, publication, animation et modération de contenus sur réseaux sociaux).
• Création et gestion de sites internet.
• SEO & optimisation digitale.
• Gestion de newsletters & campagnes e-mailing.
• Conseil & stratégie digitale.
• Création de contenus visuels et rédactionnels.

Toute prestation spécifique non incluse devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. DEVIS, COMMANDE ET CONTRAT

Toute commande est précédée d’un devis gratuit.

Le devis signé, l’acceptation écrite par e-mail ou le versement d’un acompte déclenche la mise en production.

Un contrat détaillant les modalités spécifiques peut être signé pour formaliser la relation.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors TVA (sous régime franchise TVA, art. 56bis, sauf évolution).
• Le règlement se fait par virement bancaire anticipé, au plus tard le 15e jour de chaque mois.
• Les frais annexes (publicités Meta/Google, plugins, hébergement, banques d’images, frais de déplacement, etc.) sont à la charge du Client sauf mention contraire dans le devis.
• En cas de retard de paiement :
  • 7 jours : suspension des prestations jusqu’au règlement complet.
  • 15 jours : pénalité de 2 % du montant dû par mois entamé, cumulée avec une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement.
  • 45 jours : résiliation possible aux torts du Client, avec:

– Paiement de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

– Aucun remboursement des sommes déjà versées.

– Indemnité forfaitaire de rupture d’un mois de prestation.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément au devis validé et en mettant en oeuvre les moyens nécessaires à leur bonne réalisation.
• Communiquer de manière transparente et informer le Client de l’avancement du projet.
• Respecter la confidentialité des informations transmises.
• Corriger toute erreur imputable au Prestataire dans un délai raisonnable.
• Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire tous les accès et éléments nécessaires (comptes, images, textes, informations).
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.
• Valider les contenus dans un délai raisonnable (max. 3 jours ouvrés). Passé ce délai, les contenus sont considérés comme validés.
• Assumer l’entière responsabilité du contenu fourni (respect des droits d’auteur, exactitude, légalité).
• Ne pas sous-traiter ou déléguer à un tiers les prestations confiées sans l’accord écrit du Prestataire.
• Tout retard ou absence de collaboration pourra entraîner un décalage du planning, sans pénalité pour le Prestataire.
• Le Client s’engage à ne pas publier directement sur Instagram afin de garantir une identité visuelle cohérente et une stratégie optimisée.
• Toute demande de modification ou validation doit être effectuée par e-mail (contact@angiedigitalstrategy.be). Le Prestataire ne garantit pas la prise en compte des demandes envoyées par d’autres moyens.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

• Les créations (visuels, textes, sites, stratégies) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
• Une fois le règlement effectué, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre défini (exploitation commerciale pour son activité).
• Ce droit exclut toute revente, cession ou modification sans accord préalable du Prestataire.
• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines créations à des fins de portfolio et de communication, sauf refus écrit du Client.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des performances commerciales, ventes ou retombées directes des campagnes.
• Des pannes techniques indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseaux sociaux, outils tiers).
• D’une perte de données non imputable à une faute directe du Prestataire.
• La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des prestations concernées.

9. DURÉE ET RECONDUCTION

Les contrats conclus dans le cadre des présentes CGV le sont pour une durée ferme et définie dans le devis ou le contrat signé (généralement 6mois ou 12mois). À l’issue de cette période, il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation notifiée par écrit par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance.

Pendant la durée ferme du contrat, aucune résiliation anticipée n’est possible de la part du Client, sauf manquement grave du Prestataire dûment prouvé et non corrigé dans un délai de 15 jours après notification écrite.

10. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le contrat ne peut être résilié avant son terme que :

– Par le Client : en cas de manquement grave et répété du Prestataire à ses obligations, après mise en demeure écrite restée sans réponse pendant 15 jours ouvrés.

– Par le Prestataire : en cas de non-paiement répété, de retard supérieur à 30 jours, ou de manquement grave du Client à ses obligations (non-fourniture des éléments nécessaires, non-respect des délais de validation, sous-traitance sans accord, etc.), après mise en demeure écrite restée sans réponse 15 jours ouvrés.

Conséquences:

– En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes prévues jusqu’à la fin de la période contractuelle restent exigibles.

– Aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

– Une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de prestations est due immédiatement.

– Toute prestation entamée reste due en totalité.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données, documents et accès communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations (identifiants, mots de passe, données commerciales, fichiers, supports de communication, etc.)

Ces informations:

• Ne seront utilisées qu’aux fins exclusives de la réalisation des prestations prévues au contrat;
• Ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client;
• Le Prestataire procédera à la suppression de ses accès aux comptes du Client dans un délai de 10 jours après la fin du contrat. Le Client est seul responsable de la modification de ses mots de passe et paramètres d’accès après cette date. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un accès prolongé non intentionnel après la fin du contrat.
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12. FORCE MAJEURE

En cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution des prestations (catastrophe, panne majeure, maladie grave…), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. En cas de force majeure pour raison médicale, le Client devra fournir un certificat médical ou tout document officiel justifiant de son incapacité. À défaut, la situation ne pourra être considérée comme un cas de force majeure.

13. NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement les éventuels partenaires, freelances ou collaborateurs du Prestataire ayant participé aux missions, pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord, la compétence est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire.